Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Génales de Vente, ci-après « CGV », régissent les relations contractuelles entre :

• DSR – Edouard Lambert, Entrepreneur individuel (EI), ci-après « le Prestataire » ;

• et toute personne physique ou morale souhaitant recourir aux prestations proposées, ci-après « le Client ».

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DSR propose et réalise ses prestations de services numériques, notamment :

• création de sites vitrines ;

• création de sites e-commerce ;

• automatisations IA, N8N, Make et workflows numériques ;

• développement d’applications web ;

• conseil en développement d’entreprise assisté par IA ;

• maintenance, support technique et accompagnement numérique ;

• prestations de formation.

2. Clients concernés

DSR intervient auprès :

• de professionnels et entreprises ;

• de micro-entrepreneurs et porteurs de projet ;

• d’associations ;

• de clients particuliers ou assimilables consommateurs, pour certaines prestations spécifiques.

Selon la qualité du Client, les règles du Code de commerce ou du Code de la consommation s’appliquent.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis, d’une proposition commerciale, d’un bon de commande ou d’un accord écrit précisant le périmètre de la mission.

La commande est réputée ferme et définitive à réception :

• du devis ou document contractuel signé ou validé par écrit ;

• et de l’acompte prévu, lorsque celui-ci est exigé.

Toute demande complémentaire, modification importante, ajout de fonctionnalité ou changement de périmètre donnera lieu à un devis complémentaire ou à une facturation additionnelle.

4. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros.

DSR étant soumis au régime de la franchise en base de TVA, la TVA n’est pas applicable, sauf changement futur de régime fiscal.

Les tarifs affichés sur le site sont donnés à titre indicatif. Seul le devis validé fait foi.

5. Acompte

Sauf mention contraire, un acompte de 33% est exigé à la commande.

Cet acompte reste acquis à DSR en cas d’annulation du projet par le Client après démarrage des travaux, sans préjudice du droit de DSR de facturer le travail déjà réalisé au prorata de l’avancement.

6. Modalités de paiement

Les paiements peuvent être effectués par :

• virement bancaire ;

• carte bancaire en ligne.

Sauf mention contraire, le solde est payable à réception de la facture, accompagnée si besoin d’un document de réception ou d’un procès-verbal de réception.

7. Délais de réalisation

Sauf stipulation contraire :

• un site vitrine est livré en moyenne sous 2 semaines ;

• un site e-commerce est livré en moyenne sous 3 semaines ;

• les autres prestations sont réalisées selon les délais indiqués sur le devis ou lors de la commande.

Ces délais courent à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation : acompte, contenus, accès, validations, documents et informations utiles.

8. Pénalités de retard – clients professionnels

En cas de retard de paiement d’un Client professionnel, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture.

Le taux de pénalité applicable est fixé à 3% par mois sur les sommes dues.

À cela s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à la réglementation applicable aux relations entre professionnels.

En cas de frais de recouvrement supérieurs, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.

9. Droit de rétractation – clients consommateurs

Lorsqu’un Client agit en qualité de consommateur et conclut le contrat à distance, il bénéficie du droit de rétractation légal de 14 jours, sauf exception légale.

Si le Client demande expressément l’exécution de la prestation avant l’expiration de ce délai, DSR peut commencer l’exécution. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation est perdu conformément aux textes applicables.

En cas de rétractation alors que l’exécution a déjà commencé à la demande expresse du Client, le montant correspondant aux prestations déjà réalisées reste dû au prorata.

10. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir dans les délais les informations, contenus, accès, visuels, identifiants, textes, documents et validations nécessaires à la réalisation de la prestation.

Le Client garantit être titulaire des droits nécessaires sur les contenus qu’il transmet à DSR. Il demeure seul responsable des contenus fournis.

11. Propriété intellectuelle

Les créations, codes, maquettes, structures, scripts, contenus et éléments réalisés par DSR restent sa propriété jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

Le transfert des droits d’exploitation ou de propriété intervient à la livraison finale et après paiement intégral, selon les termes du devis, du bon de commande ou des conditions particulières.

La portée exacte de la cession ou de la licence d’utilisation est définie au cas par cas dans le bon de commande.

12. Mention DSR et partenaire

Pour les prestations de création de sites vitrines et e-commerce, le Client accepte :

• la présence d’une mention discrète ou d’un logo DSR cliquable pointant vers dsr-agency.com ;

• l’intégration de DSR dans une rubrique ou un onglet « Partenaires », lorsque cette structure existe sur le site livré.

Cette présence fait partie des conditions contractuelles de la commande.

13. Révisions incluses

Sauf mention contraire dans le devis, chaque prestation inclut 3 allers-retours de révisions.

Au-delà, chaque aller-retour supplémentaire est facturé 80 € TTC.

14. Annulation ou interruption du projet

En cas d’annulation ou d’abandon du projet par le Client après le démarrage de la prestation :

• l’acompte versé reste acquis à DSR ;

• le travail déjà réalisé peut être facturé au prorata de l’avancement ;

• les livrables non intégralement réglés restent la propriété de DSR.

15. Garantie, maintenance et support

Certaines prestations peuvent inclure une garantie de bon fonctionnement ou une période de maintenance, selon le devis accepté.

En l’absence de mention expresse, la maintenance, le support étendu, les mises à jour, la gestion du nom de domaine et des boîtes mail relèvent d’un accord distinct ou d’un forfait de maintenance.

16. Limitation de responsabilité

La responsabilité de DSR est limitée au montant de la prestation concernée.

DSR ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte d’exploitation ou atteinte à l’image.

Cette limitation s’applique dans les limites permises par la loi.

17. Force majeure

DSR ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement de force majeure ou un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment : panne majeure, hébergeur indisponible, cyberattaque, catastrophe naturelle, problème de réseau, maladie grave, décision administrative ou tout autre événement empêchant temporairement l’exécution normale de la prestation.

18. Médiation de la consommation

Pour les Clients consommateurs, DSR s’engage à mettre à jour cette page après adhésion effective à ANM Consommation.

Tant que l’adhésion n’est pas finalisée, cette mention doit être considérée comme à compléter avant exploitation B2C active.

19. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les litiges avec un Client professionnel, compétence expresse est attribuée aux juridictions du ressort d’Auxerre, sous réserve des règles de compétence impérative applicables.

Pour les Clients consommateurs, les règles légales protectrices de compétence territoriale s’appliquent.

20. Garanties légales – Clients consommateurs

Lorsque le Client a la qualité de consommateur, DSR reste tenu des garanties légales dans les conditions prévues par la loi.

Indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie, DSR est tenu des défauts de conformité du bien ou du contenu numérique dans les conditions des articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ou de la fourniture du contenu ou service numérique pour agir sur le fondement de la garantie légale de conformité. Il peut choisir entre la mise en conformité du bien ou du contenu numérique, la réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

21. Médiation de la consommation – Clients consommateurs

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, lorsque le Client a la qualité de consommateur et qu’un litige n’a pas pu être réglé directement avec DSR, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève DSR, à savoir : Société de la Médiation Professionnelle – Médiateur de la consommation (SMP)

Alteritae
5, rue Salvaing, 12000 Rodez

Site internet : [URL de la page de saisine à https://www.mediateur-consommation-smp.fr/contact/]

Après une démarche écrite préalable du consommateur auprès de DSR restée sans réponse satisfaisante, le médiateur peut être saisi selon les modalités indiquées sur le site de la SMP. Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.