Mentions légalesImposées par la loi
Ce que ça contient
- Identité & statut de l'entreprise
- Coordonnées de contact
- Hébergeur du site
- SIRET · TVA (art. 293 B)
Incluses d'office sur un site DSR.
Un cadre juridique clair, sans jargon
Sur un site DSR, vos mentions légales sont incluses d'office et ne sont jamais refacturées. Vos conditions générales de vente, obligatoires dès que vous proposez un service ou un produit, sont rédigées spécifiquement pour votre activité à 390 €. Et si vous n'avez pas encore de site DSR, nous rédigeons aussi vos documents légaux à la carte : mentions légales, politique de confidentialité RGPD, gestion des cookies. Dès qu'un site collecte des données, même via un simple formulaire, ces documents deviennent une obligation légale et votre meilleure protection en cas de litige.
CGV 390 € Charte de traitement des données 210 € Sans site DSR ? Documents à la carte De 180 € à 190 € par document Packs conformité 890 € ou 990 € selon le pack Accord de confidentialité (NDA) 160 € Registre simplifié RGPD 210 €
TVA non applicable (art. 293 B du CGI)En franchise de TVA : DSR ne facture pas de TVA, donc le prix affiché est le prix final, sans taxe en plus.Voir le glossaire.
Copier-coller les CGV d'un concurrent, c'est risqué : elles ne correspondent pas à votre activité et, en cas de litige, elles ne vous protègent pas. Mais rédiger les vôtres, c'est un casse-tête juridique dont vous vous passeriez bien.
On rédige des CGV et mentions légales faites pour votre activité, claires, conformes, et intégrées à votre site.
Vos obligations, et votre protection
CGVConditions générales de vente
Ce que ça cadre
- Prix & modalités de paiement
- Livraison & délais
- Droit de rétractation
- Médiateur de la consommation
Votre protection en cas de litige.
RGPD & cookiesDonnées personnelles
Ce que ça couvre
- Données collectées
- Finalité & durée de conservation
- Bandeau de consentement
- Droits des visiteurs
Conforme avant qu'on vous le demande.
Recommandés selon votre activité (pas toujours obligatoires) : CGU · charte de traitement des données · registre RGPD · NDA · contrats de prestation B2B/B2C · note juridique sectorielle. Copier ceux d'un concurrent ne vous protège pas, DSR les rédige pour votre activité.
CGV
390 € TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Conditions générales de vente rédigées pour votre activité, obligatoires dès que vous vendez.
Charte de traitement des données
210 € TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Vos règles internes pour manipuler proprement les données de vos clients.
Sans site DSR ? Documents à la carte
De 180 € à 190 € par document
Pour les entreprises qui n'ont pas (encore) de site DSR, sur un site DSR, les mentions sont déjà incluses.
| Mentions légales, site vitrine | 180 € | |
|---|---|---|
| Mentions légales, site e-commerce | 190 € | |
| Politique de confidentialité RGPD | 180 € | |
| Bandeau + politique cookies | 180 € |
Packs conformité
890 € ou 990 € selon le pack
L'essentiel juridique en une fois, à tarif préférentiel.
| Pack Essentiel Micro-Entrepreneur | 890 € | mentions · confidentialité · cookies · CGV services · devis + facture · doc synthétique |
|---|---|---|
| Pack Conformité E-commerce 50 produits | 990 € | mentions e-commerce · RGPD · cookies · CGV e-commerce · devis + facture · doc juridique |
Accord de confidentialité (NDA)
160 € TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Protège vos informations quand vous travaillez avec un tiers.
Registre simplifié RGPD
210 € TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Le registre de vos traitements de données, exigé par le RGPD.
Déjà inclus chez DSR
- Rédaction adaptée à votre activité
- Mentions obligatoires (statut, SIRET, hébergeur, médiation de la consommation…)
- Intégration propre au site
« Les documents légaux du site DSR (et des sites qu'on livre) sont rédigés selon cette méthode, conseil en amont, mise en forme claire. »
Ça marche encore mieux ensemble
Vos questions, sans détour
Suis-je vraiment obligé d'avoir des CGV ?
Oui, dès que vous vendez un produit ou un service en ligne.
Et les mentions légales ?
Obligatoires pour tout site professionnel, c'est la loi. Sur un site DSR, elles sont incluses d'office.
Le RGPD me concerne-t-il ?
Dès que vous collectez des données, un simple formulaire de contact suffit à être concerné.
Ces documents restent-ils valables dans le temps ?
À réviser si votre activité ou vos outils changent, on vous le signale.
On en parle ?
Premier échange sans engagement, et la maquette gratuite en un quart d'heure pour les sites.
Parlons de ma conformité