Juridique 7 min de lecture

Que doit contenir un site professionnel : domaine, mentions légales

Photo illustrant : Que doit contenir un site professionnel : domaine, mentions légales

La réponse en bref

Un site professionnel en 2026, ce n'est pas juste du texte et des images : c'est un ensemble d'éléments techniques et juridiques obligatoires, que vous utilisiez un site vitrine ou une boutique en ligne. Nom de domaine, hébergement, mentions légales, politique de confidentialité, CGV, cookies : chaque pièce a son importance, et leur absence peut coûter cher — jusqu'à 75 000 € d'amende pour des mentions légales manquantes, sans parler de la perte de crédibilité. Bonne nouvelle : chez DSR, tout est inclus dans le prix du site — rédigé, installé, prêt.

Nom de domaine — la carte d’identité de votre site

Votre nom de domaine, c’est votre adresse sur internet, et une règle prime sur toutes les autres : il doit être déposé au nom de votre entreprise, jamais à celui de votre prestataire. La confusion est étonnamment fréquente, et c’est l’une des plus embêtantes à corriger après coup — imaginez devoir changer d’agence alors que votre adresse web lui appartient toujours. Côté extension, une activité qui vise la France a tout intérêt à rester en .fr, une extension attribuée par l’Afnic et reconnue des internautes comme des moteurs de recherche ; le .com se justifie surtout si vous visez au-delà des frontières. Et notez quelque part la date de renouvellement : un nom de domaine se paie chaque année, entre 10 et 20 € dans des conditions normales. Méfiez-vous en particulier des offres « domaine offert la première année » : elles sont souvent suivies, l’année d’après, d’un renouvellement facturé quatre à cinq fois le prix normal.

Hébergement — où vivent réellement vos pages

L’hébergement, c’est l’endroit où vivent réellement les fichiers de votre site, chez un prestataire qui a fait de ce métier son cœur d’activité. Ce choix n’est pas qu’une affaire technique : la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), votée en 2004, impose d’identifier clairement votre hébergeur dans vos mentions légales — nom, raison sociale et adresse. Côté données, vos visiteurs doivent rester dans un pays offrant une protection équivalente au RGPD ; en pratique, un hébergeur situé en France ou en Europe vous évite bien des complications. Comptez entre 5 et 15 € par mois pour un hébergement professionnel adapté à un site vitrine standard, et méfiez-vous des offres à 1 € : souvent saturées, lentes et peu sécurisées, elles sont rarement la bonne économie.

Mentions légales — ce que la loi exige, concrètement

Tout site professionnel doit afficher des mentions légales complètes et facilement accessibles : un simple lien en bas de page suffit, du moment qu’il mène vraiment quelque part. Cette obligation, posée par la LCEN de 2004, ne concerne d’ailleurs pas que les entreprises : elle s’applique aussi aux blogs et aux sites personnels, comme le rappelle France Num, la plateforme officielle d’accompagnement des entreprises. Ce que vos mentions doivent contenir dépend de votre statut, mais quelques éléments reviennent toujours : le nom et les coordonnées de l’éditeur du site, ceux de l’hébergeur, une mention sur le traitement des données personnelles au titre du RGPD, et le numéro de TVA intracommunautaire lorsqu’il s’applique. Si vous êtes micro-entrepreneur, ajoutez votre nom, votre adresse, votre email, votre numéro SIRET, votre statut, et la mention de TVA non applicable prévue par l’article 293 B du Code général des impôts. Et ce n’est pas une formalité à prendre à la légère : selon le ministère de l’Économie, l’absence de mentions légales est punie d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende pour une entreprise individuelle — 375 000 € pour une société.

Politique de confidentialité — obligatoire dès que vous collectez des données

Dès que votre site propose un formulaire de contact, un outil de mesure d’audience ou une simple newsletter, la politique de confidentialité devient obligatoire. Elle doit répondre simplement aux questions que n’importe quel visiteur est en droit de se poser : quelles données vous collectez, pourquoi, combien de temps vous les conservez, et comment les faire corriger ou supprimer. Le RGPD ajoute des droits concrets pour vos visiteurs : accès, rectification, effacement, portabilité, opposition au profilage. Et la CNIL, que chacun peut saisir directement, attend que vous répondiez à ces demandes sous un mois.

CGV — seulement si vous vendez

Les conditions générales de vente ne concernent que les sites qui vendent en ligne : un site vitrine simple peut s’en passer sans rien perdre en conformité. Dès qu’il y a de la vente à distance, en revanche, elles deviennent obligatoires et doivent détailler noir sur blanc les prix, les modalités de paiement, les délais de livraison, les garanties, et le médiateur à contacter en cas de litige. N’oubliez pas non plus le droit de rétractation : votre client dispose de quatorze jours pour changer d’avis, et cette information doit être clairement visible au moment de la commande.

Cookies — un bandeau, mais un bon

Depuis le RGPD, renforcé sur ce point par la directive ePrivacy, tout site qui utilise des traceurs — Google Analytics, pixel publicitaire, ou un outil équivalent — doit recueillir le consentement du visiteur avant de déposer le moindre cookie non essentiel. La CNIL a précisé les règles du jeu, et elles sont exigeantes : le bouton « Refuser » doit être aussi visible que « Accepter », les cases ne doivent jamais être pré-cochées, la personnalisation des choix doit être accessible dès le premier niveau du bandeau, et le retrait du consentement doit être aussi facile que son don. En cas de manquement, l’addition peut être salée : jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, et la CNIL n’hésite pas à l’appliquer, y compris à de très grands acteurs.

Ce que DSR inclut dans chaque site

Tout ce qui précède, nous le réglons pour vous dans chaque site que nous construisons : les mentions légales, rédigées et adaptées à votre statut ; la politique de confidentialité, à jour du RGPD ; le bandeau de consentement cookies, installé et fonctionnel dès la mise en ligne ; et, pour les sites e-commerce, des CGV préparées sur la base de nos échanges avec vous. Rien de tout cela n’est une option payante : c’est inclus dans le prix du site. Pour nous, un site professionnel qui ne serait pas conforme n’en est tout simplement pas un.

Pour finir

Domaine, hébergement, mentions légales, confidentialité, cookies : aucun de ces sujets n’est compliqué en soi, mais aucun n’est facultatif non plus. Un site professionnel en 2026, c’est une vitrine posée sur des fondations juridiques solides — et l’essentiel, au fond, est d’être accompagné par quelqu’un qui connaît ces obligations et les intègre à son offre dès le départ, plutôt que de les découvrir plus tard, au pire moment. Chez DSR, c’est exactement ce que nous faisons, et nous serions heureux d’en parler avec vous.

Questions fréquentes

Est-ce qu'un site vitrine a besoin de CGV ?
Non, les CGV ne sont obligatoires que si vous vendez en ligne. Pour un site vitrine simple, les mentions légales et la politique de confidentialité suffisent.
Puis-je utiliser un générateur de mentions légales gratuit ?
Oui, mais attention : beaucoup sont génériques et ne couvrent pas votre situation précise (micro-entrepreneur, TVA, activité réglementée). Un modèle mal adapté peut être considéré comme inexistant par un tribunal — or l'absence de mentions légales est punie jusqu'à 75 000 € d'amende.
L'hébergement doit-il être en France ?
Pas obligatoirement en France, mais obligatoirement en Europe (UE/EEE) pour être conforme au RGPD sans clause contractuelle type. Un hébergeur aux États-Unis impose des garanties supplémentaires.
Quel nom de domaine choisir ?
Le .fr est recommandé pour une activité en France : crédible, attribué par l'Afnic et bien référencé localement. Le .com si vous visez l'international. Évitez les extensions exotiques (.xyz, .top) qui manquent de crédibilité.
Les cookies sont-ils obligatoires sur tous les sites ?
Oui, dès que vous utilisez un outil de mesure d'audience (Google Analytics, Matomo) ou des pixels publicitaires : le consentement doit être recueilli avant tout dépôt, avec un refus aussi simple que l'acceptation. Un site sans aucun tracker n'a pas besoin de bandeau, mais c'est très rare en pratique.

En résumé

Un site professionnel, même simple, a des obligations précises : nom de domaine au nom de l'entreprise, hébergement en France ou en Europe, mentions légales complètes (identité, coordonnées, hébergeur, numéro SIRET, statut TVA), politique de confidentialité, page CGV si vous vendez, et un bandeau de consentement cookies. Chez DSR, tout est inclus dans le site : les mentions sont rédigées, les CGV préparées sur base d'échange, la politique de confidentialité mise à jour, et le bandeau cookies installé. Pas de frais cachés, pas de cases à cocher oubliées.

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