Elle ouvre la boutique le matin, répond au téléphone entre deux clients, prépare les devis et veille sur la comptabilité. Pendant ce temps, le statut officiel du conjoint qui travaille dans l’entreprise reste souvent une zone grise : il aide, il est là, mais il n’est ni payé ni associé. Cette réalité concerne beaucoup de TPE en France.
Pour une partie d’entre elles, une échéance précise approche à la fin de cette année. Et comme souvent avec les échéances administratives, plus on anticipe, plus c’est simple. Cet article explique qui est concerné, quelles options existent et comment éviter la mauvaise surprise de janvier.
Qui est concerné par cette échéance ?
Les conjoints déclarés avant le 1er janvier 2022 qui travaillent encore dans l’entreprise.
Le conjoint collaborateur, c’est la personne mariée, pacsée ou en concubinage avec le chef d’entreprise, qui travaille régulièrement dans l’entreprise sans être rémunérée et sans être associée au capital. Ce statut concerne les petites structures : entrepreneur individuel, y compris micro-entrepreneur, gérant associé unique d’EURL, gérant majoritaire de SARL ou de SELARL. On le retrouve chez les artisans, les commerçants, les professions libérales et les agriculteurs.
Si la déclaration date de 2022 ou d’après, l’échéance de décembre n’a pas le même effet. Pour ces conjoints, le statut est plafonné à 5 ans à compter de la date de début.
Pourquoi le statut s’arrête-t-il au 31 décembre 2026 ?
Parce que la réforme laisse un délai aux conjoints déjà déclarés, et que ce délai expire à la fin de l’année.
Avant la réforme, le conjoint collaborateur pouvait être déclaré sans limite de durée. Les personnes déclarées avant le 1er janvier 2022 peuvent conserver le statut jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard. Passé cette date, l’activité qui continue doit se faire sous un autre statut.
Pourquoi ce resserrement ? Parce que le statut de conjoint collaborateur ouvre moins de droits que celui de salarié ou d’associé. En le limitant dans le temps, la réforme vise à renforcer la protection sociale des conjoints qui travaillent dans l’entreprise, parfois depuis des années.
Le sujet est revenu dans l’actualité à la rentrée de septembre. Profitez de ce moment pour vous y pencher, plutôt que d’y penser entre deux fêtes de fin d’année.
Conjoint salarié ou conjoint associé : que choisir ?
À partir du 1er janvier 2027, le conjoint qui continue de travailler doit relever de l’un de ces deux statuts.
Le statut de conjoint salarié est le plus simple à appréhender : le conjoint devient un salarié, avec un contrat de travail et une rémunération déclarée. Le statut de conjoint associé lui donne une place dans le capital. D’un côté, un lien de travail ; de l’autre, une part de propriété. La différence est de fond, pas seulement de vocabulaire.
Le statut de conjoint associé n’est pas ouvert à toutes les formes juridiques. Il suppose une structure qui l’autorise, par exemple une EURL, une SARL ou une SELARL, avec une entrée au capital aux côtés du gérant. Si votre forme actuelle ne le permet pas, elle peut être adaptée d’ici le 31 décembre 2026 pour ouvrir cette possibilité.
Le bon choix dépend des revenus, de l’âge, du projet. Il n’y a pas de réponse universelle, et c’est précisément pour cela qu’il faut décider à froid, pas sous la pression de décembre.
Passer au statut de conjoint salarié : quelles démarches ?
Quatre étapes sont à prévoir, et toutes se font avant la prise d’effet du nouveau statut.
La déclaration préalable à l’embauche, la DPAE, se fait auprès de l’Urssaf. Il faut ensuite établir un contrat de travail, fixer une rémunération, puis déclarer les salaires chaque mois via la DSN.
Pour un chef d’entreprise qui connaît déjà l’embauche, rien de nouveau sous le soleil. Mais ces étapes ne s’improvisent pas au 1er janvier : elles se préparent à l’avance. Le statut de conjoint salarié peut être le bon choix, à condition qu’il soit fait en connaissance de cause.
Et si on ne fait rien ?
La bascule aura lieu quand même, et elle se fera sans vous.
À compter du 1er janvier 2027, si le conjoint continue de travailler régulièrement dans l’entreprise et qu’aucun choix n’a été acté, le statut de conjoint salarié s’applique automatiquement. Ne rien faire, c’est donc choisir par défaut, sans avoir préparé le contrat, la rémunération ni les déclarations mensuelles.
Dans la pratique, cela signifie une embauche qui s’enclenche toute seule : des charges qui s’ajoutent au budget, des documents à mettre en place dans l’urgence, une régularisation qui tombe au pire moment. Rien d’irréversible, mais rien d’agréable non plus.
Le conseil le plus honnête que nous puissions donner : contactez l’Urssaf pour confirmer votre cas précis. Chaque dossier est particulier, et le faire maintenant laisse le temps de comparer, de chiffrer et de choisir sereinement.
Cette échéance n’est ni une punition ni une simple formalité. C’est une étape de vie d’entreprise, comparable au jour où l’on embauche son premier salarié ou celui où l’on adapte sa structure. La différence, c’est que la date est connue depuis longtemps : il serait dommage de la laisser passer sans avoir choisi son camp.
Parmi les artisans et commerçants de l’Yonne que nous rencontrons, beaucoup ignorent encore ce calendrier. Si c’est votre cas, prenez une heure pour en parler autour de vous et avec les services compétents. Vous verrez, une décision prise à froid pèse toujours moins lourd qu’une régularisation imposée.
Questions fréquentes
Question : Que se passe-t-il si je ne fais rien avant le 1er janvier 2027 ?
Si l’activité continue sans choix de votre part, le statut de conjoint salarié s’applique automatiquement à compter du 1er janvier 2027. Le contrat de travail, la rémunération et les déclarations qui vont avec s’imposent alors sans avoir été préparés. Mieux vaut décider en connaissance de cause avant la fin de l’année.
Question : Mon conjoint né en 1964 ou avant doit-il changer de statut ?
Non s’il a acquis le statut avant le 1er janvier 2022. Dans ce cas, il peut le conserver jusqu’à 67 ans maximum. L’exception ne s’applique pas aux conjoints déclarés à partir de 2022.
Question : Conjoint salarié ou conjoint associé : comment choisir ?
Le conjoint salarié convient si vous voulez un cadre simple : un contrat, une rémunération, des droits sociaux renforcés. Le conjoint associé implique d’entrer au capital, ce que toutes les formes juridiques ne permettent pas. Comparez les deux options avec votre forme actuelle, puis décidez avant la fin de l’année.
Question : Et si mon conjoint ne travaille plus dans l’entreprise ?
L’échéance ne concerne que les conjoints qui continuent de travailler régulièrement à partir du 1er janvier 2027. Si votre conjoint cesse son activité dans l’entreprise, aucune bascule automatique n’a lieu et il n’y a pas de démarche à prévoir pour lui.